Évaluation annuelle de la mise en oeuvre des programmes de stabilité et de convergence

En adoptant par 380 voix pour, 95 contre et 50 abstentions, le rapport d'initiative de M. Ioanis MARINOS (PPE-DE, GR) sur l'évaluation annuelle de la mise en oeuvre des programmes de stabilité et de convergence, le Parlement constate en premier lieu que l'Irlande a interprété la recommandation du 12 février 2001 en renonçant à la stratégie budgétaire qui visait à maintenir des excédents importants. Le Parlement souligne que l'instrument du Pacte de Stabilité et de Croissance n'est pas un objectif en soi mais explique et confirme le caractère préventif et recommandable des dispositions du traité concernant le contrôle et la coordination des politiques économiques des États membres. Le Parlement s'insurge notamment de la non-application stricte des dispositions du Pacte en ce qui concerne l'Allemagne et le Portugal. Pour le Parlement, pareille attitude pourrait décrédibiliser le Pacte lui-même et mener à sa mise en oeuvre inégale selon les cas. Il y a également un danger de voir le Pacte considérablement affaibli par des campagnes électorales et des promesses nationales. Il invite à nouveau les États membres à ne pas avoir recours à des mesures ponctuelles qui auraient pour effet de comprimer artificiellement le déficit budgétaire et aboutiraient à une perte de crédibilité des ajustements budgétaires. Qui plus est, le Parlement demande à la Commission de proposer au Conseil des ministres d'accepter des équilibres budgétaires adaptés sur une base cyclique comme objectif opérationnel supplémentaire à atteindre par chaque État membre pour renforcer les mesures relevant du Pacte de stabilité, qui permettrait aux États membres d'éviter de relâcher les politiques fiscales en cas de reprise économique et écarterait les problèmes en cas de récession en respectant la limite de déficit de 3%. Réitérant son attachement au Pacte de Stabilité et de Croissance, le Parlement rappelle les déclarations faites par les Chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne et de la Commission le 19 octobre 2001 à Gand. Il estime que les efforts consentis pour réduire les déficits budgétaires, en particulier par une augmentation des revenus, ne garantit pas la pérennité des résultats. La Plénière a en outre adopté un amendement au rapport demandant à ce que les baisses d'impôt soient correctement financées sans grever davantage sur les allocations sociales et de santé des couches de population à faible revenu. Le Parlement souligne de plus la nécessité de prendre des mesures pour rationaliser encore les dépenses et réaffirme les dangers que représente un accroissement excessif de la pression fiscale. Mettant l'accent sur la nécessité de réduire les dépenses courantes dans certains États membres, le Parlement demande que l'on vérifie dans quelle mesure les baisses d'impôt permettent de réduire la pression fiscale sur le travail et contribuent à encourager la création d'emplois, à maintenir une politique salariale modérée et à garantir des relations harmonieuses entre les partenaires sociaux. A noter que la Plénière a adopté un autre amendement au rapport supprimant la référence aux réfugiés économiques qui contribueraient à alimenter le phénomène du travail au noir. Enfin, le Parlement s'inquiète des retards pris par la réforme des systèmes de pension nationaux.�