Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)

OBJECTIF : améliorer la mise en oeuvre de la législation communautaire régissant la sécurité maritime, la prévention de la pollution par les navires et les conditions de vie et de travail à bord des navires. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2099/2002/CE du Parlement européen et du Conseil instituant le Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements existants en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires. CONTENU : le règlement a deux objectifs principaux : - simplifier les procédures de comité en remplaçant les divers comités créés dans le cadre de la législation communautaire sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires par un seul comité, le Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires. Les tâches précédemment exercées par les comités existants seront donc centralisées au sein du nouveau comité. - accélérer et simplifier l'incorporation des règles internationales dans la législation communautaire en permettant l'application "directe" ou "semi-automatique" des modifications apportées aux règles internationales, moyennant le contrôle préalable de leur conformité. Le mécanisme de sauvegarde sera déclenché à l'initiative de la Commission, éventuellement, à la demande d'un État membre si la modification apportée aux règles internationales est incompatible avec le droit communautaire ou si elle risque d'abaisser les niveaux de la sécurité maritime au sein de la Communauté. ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/12/2002.�