Établissements de crédit et entreprises d'investissement: adéquation des fonds propres (modif. direct. 93/6/CEE)

OBJECTIF: adapter la réglementation communautaire en matière d'adéquation des fonds propres à une évolution récente des règles prudentielles internationales. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/31/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. CONTENU: la directive a pour objet de modifier la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit en ce qui concerne l'utilisation de modèles internes de gestion des risques pour calculer les exigences de capital afférentes aux risques de marché et l'inclusion de mesures visant à garantir la disponibilité des fonds propres nécessaires à la couverture des risques de marché liés aux opérations sur produits de base et sur instruments dérivés sur produits de base. La directive vise en outre à actualiser et à adapter la directive 93/6/CEE pour tenir compte de l'évolution récente sur les marchés financiers ainsi qu'en matière de surveillance bancaire internationale. ENTREE EN VIGUEUR: 21/07/1998 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 21/07/2000.�