Énergie: règles pour le marché intérieur du gaz naturel

La plénière a adopté les amendements de compromis des rapports de MM. Claude TURMES (Verts/ALE, L), Bernhard RAPKAY (PSE, D) et Peter Michael MOMBAUR (PPE-DE, D) sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. Le vote en plénière était initialement prévu pour la session de mai. Les députés n'étaient pas d'accord avec la position commune du Conseil, notamment sur les propositions concernant l'autorité de régulation et les dispositions d'étiquetage. En outre, le Conseil refusait une dissociation entre société-mère et filiales dans le secteur de l'électricité (rapport TURMES). A la suite de plusieurs négociations en trilogue, la position commune du Conseil a évolué, permettant des compromis sur ce dernier rapport. Un compromis sur les autorités de régulation nationales a été trouvé, garantissant que celles-ci contribuent au développement du marché intérieur et à la création de conditions de concurrence équitables en coopérant entre elles et avec la Commission dans la transparence. Le Parlement a aussi obtenu que la Commission fasse régulièrement rapport au Parlement en formulant le cas échéant des recommandations sur la portée et les modalités des dispositions d'étiquetage. Il rappelle également a nécessité de garantir l'indépendance des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et des gestionnaires de réseau de transport (GRD) et la nécessité de mettre en place des structures de gestion indépendantes entre les GRD et les GRT et toute entreprise de production/fourniture. Le cas échéant, la Commission soumettra au Parlement des propositions visant à assurer, avant le 1er juillet 2007, l'indépendance entière et réelle des gestionnaires de réseaux de distribution, et portant aussi sur la législation de concurrence, les mesures relatives aux positions dominantes, à la concentration du marché et aux comportements anticoncurrentiels. Jusqu'en 2010, les autorités compétentes des États membres remettront chaque année à la Commission un rapport sur la situation en matière de concurrence. Ce rapport examinera également l'évolution des structures de propriété et mentionnera les mesures concrètes prises au niveau national pour garantir la présence sur le marché d'une diversité suffisante d'acteurs ou les mesures concrètes prises pour favoriser l'interconnexion et la concurrence. Enfin, les relations entre société-mère et filiale ont été mieux définies. Le Parlement insiste également sur les points suivants : - tous les secteurs de l'industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de la Communauté qui bénéficient des avantages économiques du marché intérieur doivent pouvoir bénéficier également des garanties du service public, en particulier en matière de sécurité d'approvisionnement et de tarifs accessibles et raisonnables; - les États membres devront veillent à ce que les entreprises d'électricité soient exploitées en vue de réaliser un marché de l'électricité concurrentiel et durable et de garantir un approvisionnement et une vente au détail sûrs et viables sur le plan environnemental; - tous les fournisseurs d'énergie de l'UE doivent avoir un accès non discriminatoire aux consommateurs nationaux; - les États membres doivent s'assurer que les fournisseurs d'électricité spécifient certaines informations dans ou avec les factures et dans tous les documents promotionnels : des informations concernant l'incidence sur l'environnement, au moins en termes d'émissions de CO2 et de déchets radioactifs résultant de la production d'électricité à partir de la totalité des sources d'énergie utilisées par le fournisseur au cours de l'année écoulée doivent être à la disposition du public. Les États membres doivent garantir la fiabilité des informations données par les fournisseurs à leurs clients. Les grands groupes politiques se sont montrés favorables au compromis en général.�