Système de prix imposés pour les livres

En adoptant un rapport d'initiative de M. Willi ROTHLEY (PSE, D) sur un système de prix imposés pour les livres, le Parlement européen demande à la Commission de lui soumettre, pour la fin 2002, une proposition de directive, selon la procédure de codécision, relativement à un système de prix imposés pour les livres. Le rapport présente également des recommandations détaillées sur les principaux points que devrait contenir la directive. Le problème a surgi suite à une plainte formulée par une société autrichienne. La Commission a décidé, au cours du printemps 2000, qu'un système transfrontalier de prix imposés des livres était incompatible avec la législation européenne sur la concurrence. Il n'y a cependant pas d'objection au fonctionnement de systèmes nationaux, sur base statutaire, étant donné les compétences des États membres en matière de politique culturelle. Néanmoins, les parlementaires craignent que même de tels systèmes nationaux soient risqués dans la mesure ou ils peuvent être mis en péril par les importations, les exportations et réimportations ou par les ventes sur Internet. C'est pourquoi, il est nécessaire de mettre au point une législation au niveau communautaire, sous la forme d'une directive, pour garantir un cadre stable économiquement et statutairement, pour les systèmes nationaux actuels ou futurs de prix imposés, sans toutefois, imposer d'obligations supplémentaires aux États membres qui ne disposent pas de tels systèmes. Selon les recommandations du rapport, la directive devrait permettre à chaque État membre d'introduire ou de conserver des systèmes de prix imposés pour les livres sur son territoire. De tels systèmes doivent, soit permettre aux éditeurs d'élaborer un prix de vente au détail et de demander au vendeur final (par contrat) de s'en tenir à ce prix, soit obliger les éditeurs à définir un prix de vente au détail, auquel le vendeur final sera contraint d'adhérer. Le choix du système devrait rester à la discrétion de chaque État membre. En outre, le Parlement estime que les systèmes de prix imposés devraient permettre des réductions à certains groupes d'usagers, par exemple, les bibliothèques, les librairies, les écoles, les étudiants ou les souscripteurs. Les États membres pourraient déterminer quels groupes d'usagers auraient droit à une réduction et le niveau de réduction permis sur le prix de détail, ainsi que pour d'autres réductions éventuelles. Enfin, le Parlement estime que les ventes transfrontalières de livres aux acheteurs finaux ou aux marchands de livres pourraient dans certains cas, être soumises à des accords de prix imposés, s'ils l'on peut prouver que ces ventes contournent le système national de prix imposé, par exemple si la nature du véritable acheteur final est telle qu'en réalité il n'y a pas de véritable livraison transfrontalière, ou si les livres sont importés dans un État membre et ensuite exportés de cet État membre par la même personne, par le biais de ventes à des marchands de livres ou à des acheteurs finaux, vers un autre État membre qui a un système de prix imposé.�