Établissements de crédit: ratio de solvabilité (modif. directive 89/647/CEE)

OBJECTIF: modifier certaines dispositions de la directive 89/647/CEE en ce qui concerne la pondération du risque de certaines catégories d'actifs lors du calcul du ratio de solvabilité d'un établissement de crédit. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/32/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant, notamment en ce qui concerne les hypothèques, la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit. CONTENU: la directive permet d'assimiler les titres couverts par des créances hypothécaires aux prêts sous-jacents, si les autorités compétentes estiment qu'ils sont équivalents au regard du risque de crédit. Elle introduit en outre certaines dispositions facultatives qui, jusqu'au 31/12/2006: - étendent à tous les Etats membres la possibilité d'appliquer, selon deux méthodes alternatives, une pondération de 50% aux prêts garantis par les hypothèques sur des locaux commerciaux, sous certaines conditions; - permettent aux autorités compétentes des Etats membres d'autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération du risque de 50% à la partie des prêts garantis par des hypothèques sur des locaux commerciaux qui est garantie par des parts dans des sociétés immobilières finlandaises; - donnent la possibilité aux Etats membres de maintenir la dérogation permettant d'appliquer une pondération du risque de 50% à certaines opérations de crédit-bail immobilier. ENTREE EN VIGUEUR: 21/07/1998 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 21/07/2000.�