Protection des données personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis

En adoptant le projet de résolution de Mme Johanna BOOGERD-QUAAK (ELDR, NL) par 229 voix pour, 202 contre et 19 abstentions sur la protection des données personnelles des passagers aériens, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond. Ainsi, le Parlement demande-t-il à la Commission européenne de retirer son projet de décision constatant le niveau "adéquat" de protection des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens à transférer au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. De même, le Parlement menace la Commission de saisir la Cour de Justice si elle ne retirait pas son texte à la demande du Parlement. En effet, pour ce dernier, ce niveau de protection des données est "inadéquat". Dans sa résolution votée contre l'avis du groupe PPE-DE, le Parlement fait remarquer qu'il n'existe pas de base juridique dans l'Union européenne concernant l'utilisation des données PNR à des fins de sécurité publique et qu'aux États-Unis, la protection de la vie privée n'est pas considérée comme un droit fondamental. Aux États-Unis, le droit à la protection des données personnelles n'est reconnu qu'aux seuls citoyens américains. Le Parlement juge ce projet de décision peu fiable puisqu'il laisse ouverte la possibilité de modifier la réglementation à tout moment. Considérant l'importance du problème, le Parlement, comme sa commission des libertés publiques, a dressé la liste des recommandations que devrait contenir l'accord international à conclure avec les États-Unis pour offrir aux passagers de réelles garanties (se reporter au résumé du 17 mars 2003). Ces recommandations incluent entre autre : - le droit de corriger ses données; - la possibilité de connaître la liste des autorités et agences qui seraient susceptibles de partager ces données et les conditions de protection à respecter; - la période de stockage des données; - le droit de faire appel devant une autorité indépendante et de faire un recours en cas de violation des droits des passagers. Dans l'attente d'un règlement législatif permanent ou de la conclusion d'un tel accord international, le Parlement engage les États membres à exiger le respect immédiat du droit national et du droit européen sur la vie privée et à imposer aux compagnies aériennes et aux agences de voyage le droit d'obtenir de leurs passagers leur consentement pour le transfert des données. En ce qui concerne la base juridique, la Plénière, qui a repris à son compte plusieurs amendements présentés par le groupe PSE, estime que le projet de décision ne permet pas à l'Union de modifier le but dans lequel les données sont collectées et de permettre le transfert total ou partiel à des tiers par des compagnies aériennes. Pour le Parlement, l'accord pourrait bien avoir pour conséquence d'abaisser le seuil de protection des données définis par la directive 95/46/CE et créer de nouvelles normes internationales. De même, pour la Plénière, le projet de décision n'est pas un accord international en application duquella Commission serait obligée d'autoriser le transfert de ces données. Dans un autre amendement au rapport, la Plénière rejette également le contenu même de l'accord dans la mesure où ce dernier s'appuie sur des "undertakings" dont le caractère contraignant reste à démontrer. Le Parlement invite encore la Commission à bloquer le système PULL (qui permet aux États-Unis d'avoir accès à toutes les informations) et à appliquer le système PUSH (qui filtre un certain nombre de ces informations). À noter que lors du débat, le Commissaire européen Frits Bolkestein a tenté, en vain, de convaincre les parlementaires de rejeter cette résolution pour permettre à la Commission d'aller de l'avant et d'obtenir de nouvelles améliorations lors d'une future révision de l'accord (CNS/2004/0064). En effet, d'après le Commissaire, la négociation avec les États-Unis avait permis d'obtenir un certain nombre de concessions.�