Mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (OGM). Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Jonas SJÖSTEDT (GUE/NGL, S), le Parlement européen a approuvé la position commune sous réserve de quelques amendements. Le Parlement précise que les produits pharmaceutiques à usage humain qui relèvent d'autres accords internationaux dont la Communauté ou l'État membre concerné est partie, ou d'organisations dont la Communauté ou l'État membre concerné est membre, devraient être exclus du champ d'application du règlement. En outre, les exportateurs devraient attendre le consentement explicite préalable, notifié par écrit, de la partie ou non- partie d'importation avant d'effectuer le premier mouvement transfrontière d'un OGM destiné à être volontairement disséminé dans l'environnement. Bien que la confidentialité revête une importance considérable pour la protection des droits de propriété intellectuelle, cet aspect doit être mesuré à l'aune du droit du public à l'information. En conséquence, le Parlement rétablit un amendement déposé en première lecture qui porte sur des informations dont la confidentialité n'est pas nécessaire à la défense des droits de propriété intellectuelle, lesquelles devraient dès lors relever du domaine public. Ainsi, l'information non confidentielle devrait s'étendre au nom et à l'adresse non seulement de l'exportateur mais également de l'importateur. De plus, la Commission devrait aussi rendre publiques les notifications d'exportation concernant des mouvements d'OGM destinés à être disséminés dans l'environnement, conformément aux règles communautaires sur l'accès aux informations d'ordre environnemental.�