Établissements de crédit, sociétés d'investissement: ratio de solvabilité (modif. directives 77/780/CEE, 89/647/CEE, 93/6/CEE)

OBJECTIF: modifier la directive 77/780/CEE (activité des établissements de crédit), la directive 89/647/CEE (ratio de solvabilité des établissements de crédit) ainsi que la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU: la directive apporte certaines modifications aux directives précitées en vue: - d'élargir les possibilités d'échange d'informations entre les autorités de surveillance bancaire de l'Union européenne et les autorités de surveillance non bancaires des pays tiers; - d'affiner la réglementation prudentielle concernant la couverture en capital du risque de crédit assumé par les établissements de crédit, à la lumière des enseignements tirés de l'application de la réglementation en vigueur; - de tenir compte de l'évolution récente des réglementations prudentielles sur un plan international plus large, en complétant les règles en vigueur relatives aux exigences de capital des établissements de crédit en ce qui concerne le risque de crédit lié aux instruments dérivés hors bourse. ENTREE EN VIGUEUR: 21/07/1998 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 21/07/2000.�