Lutte contre la criminalité organisée: traite des femmes, nouvelles actions suite au COM(1996)0567

En adoptant le rapport de Mme Patsy SÔRENSEN (Verts/ALE, B) sur la communication de la Commission "pour des nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes", le Parlement européen condamne la traite des femmes et des enfants comme étant un délit contre lequel il faut lutter intensivement. Tout en soulignant les liens qui existent entre la traite des êtres humains et les politiques d'immigration et d'asile, le Parlement estime qu'il faudrait procéder à la communautarisation intégrale de la politique européenne et élaborer une définition claire et harmonisée de la notion de "traite" des êtres humains. À cet effet, il faut fixer, au niveau européen, un cadre juridique et des mesures efficaces de prévention, protection et aide aux victimes. Les États membres et les pays candidats doivent, par ailleurs, intervenir sur le plan législatif, administratif et policier contre la traite des femmes et développer la coopération internationale, notamment avec Europol et Interpol, pour vaincre les réseaux criminels. Il faut également définir de manière claire et harmonisée la notion de "traite", qui d'après le Parlement, devrait couvrir toutes les pratiques proches de l'esclavage, la prostitution forcée, l'exploitation sexuelle, mais aussi le travail forcé et le mariage contraint. Le Parlement formule un ensemble de recommandations à la Commission, au Conseil, aux États membres mais aussi à Interpol et aux médias, pour aider à enrayer ce phénomène. Il demande notamment : - des sanctions efficaces et dissuasives contre les responsables de la traite; - une juridiction extraterritoriale et l'extradition pour ce type de délit; - des mesures plus efficaces à l'égard des victimes, témoins et famille compris; - le renversement de la charge de la preuve dans les poursuites pour délits de traite. Il invite également Interpol à publier à compter de l'an 2000 des aperçus de la législation applicable en la matière et invite les États membres et l'Union à nommer un rapporteur sur la traite. Il souligne que les personnes qui font l'objet d'exploitation sexuelle doivent être considérées comme des victimes et invite la Commission à étendre ses propositions à la traite des êtres humains en général (afin d'intégrer la traite des hommes et des enfants), y compris ceux qui sont originaires des États membres de l'Union. Il propose en outre que les pays de destination de la traite accordent aux victimes un permis de séjour provisoire pendant la durée de la procédure judiciaire. Il propose même que les États membres accordent pour des raions humanitaires un permis de séjour spécial et définitif aux femmes victimes de la traite dans le cadre des accords de réadmission. Il est d'avis que les persécutions fondées sur le sexe devraient justifier l'octroi d'un staut de réfugié. D'autres modifications encouragent les États membres à empêcher les abus liés à l'utilisation des nouvelles technologies(notamment, Internet) qui alimentent le marché des trafiquants et à sensibiliser l'opinion publique sur les effets de la traite des femmes (en ciblant notamment la population masculine). Le Parlement européen en appelle aux médias pour qu'ils limitent ou renoncent à la publicité du commerce sexuel. Enfin, le Parlement demande des crédits suffisants au niveau communautaire pour lutter contre ce fléau. Le Parlement souligne par ailleurs que la prostitution ne découle pas d'un choix de vie mais qu'il s'agit plutôt d'un phénomène étroitement lié, dans une réalité sociale donnée, aux possibilités économiques, sociales, politiques et culturelles des femmes. Le régime de prohibition directe et indirecte de la prostitution en vigueur dans la plupart des États membres crée un marché clandestin monopolisé par les organisations criminelles. Se basant sur divers indicateurs, il rappelle que quelques 4 millions de personnes sont victimes de traite dans le monde et que 500.000 victimes de la traite pénètrent chaque année en Europe occidentale et que les flux venant d'Europe centrale et orientale ont dramatiquement augmenté, venant s'ajouter aux flux déjà existants en provenance d'Amérique latine, des Caraïbes et d'Asie.�