La situation en Irak onze ans après la guerre du Golfe

En adoptant par 354 voix pour, 29 contre et 31 abstentions le rapport d'initiative de Mme Emma NICHOLSON OF WINTERBOURNE (ELDR, UK) sur la situation en Iraq onze ans après la guerre du Golfe, le Parlement européen s'est largement rallié à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Toutefois, la Plénière a adopté une série d'amendements visant à renforcer la position de son rapporteur selon laquelle peu d'évolutions ont pu être constatées sur la situation des droits de l'homme en Irak. Par conséquent, il est demandé au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie active comprenant une surveillance accrue et la dénonciation publique des violations des droits de l'homme, le refus explicite de l'accès des dirigeants irakiens à l'UE, tout en gelant leurs actifs financiers illicites, des pressions continues sur le régime de Bagdad pour faire cesser la répression, ainsi qu'un soutien à l'expérience démocratique d'administration kurde dans le Nord de l'Iraq et aux projets de développement de la société civile. Les députés insistent tout particulièrement sur la nécessité de faire juger les dirigeants du régime iraquien responsables de violations graves du droit international en matière humanitaire par un Tribunal international ad hoc pour l'Iraq, dont la création est nécessaire dans la mesure où la Cour pénale internationale n'aurait à connaître que les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut, soit après le 1er juillet 2002. Tout en notant avec satisfaction que l'Irak s'est engagé, lors du Sommet de Beyrouth fin mars 2002, à respecter les frontières internationalement reconnues du Koweit, la Plénière appelle vivement les autorités de Bagdad à tenir leurs obligations internationales, à cesser ces pratiques, à respecter les minorités ethniques et religieuses, et à coopérer avec l'ONU en matière de sécurité tout en se conformant aux inspections de la MONUIK. Enfin, il est également suggéré d'associer à terme l'Irak à la Convention sur les armes chimiques.�