Impôts directs et taxes sur primes d'assurance: coopération administrative (modif. directives 77/799/CEE, 92/12/CEE)

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission. Il considère qu'à l'heure actuelle, l'harmonisation des impôts indirects est difficilement réalisable par voie législative. Le renforcement de la coopération et de la coordination entre autorités fiscales est une formule temporaire nécessaire pour résoudre le problème de la diminution du produit de la TVA et des droits d'accises due à la fraude et à la criminalité organisée.�