Participation financière des salariés: cadre pour la promotion, suite Pepper II.

En adoptant le rapport d'initiative de M. Winfried MENRAD (PPE-DE, D) sur la participation financière des salariés, le Parlement européen se félicite de l'objectif général énoncé dans la communication de la Commission qui est de soumettre des propositions en matière de participation des travailleurs aux bénéfices des entreprises d'ici 2004. Confirmant ses positions antérieures en la matière, le Parlement regrette que de tels régimes ne soient présents que dans les grandes entreprises et non dans les PME. Il considère que les principes suivants sont incontournables pour le fonctionnement d'un modèle de participation financière européen : - volontariat : les salariés doivent être associés à l'offre de participation faite par l'employeur sans aucune discrimination, qu'ils soient hommes ou femmes; - clarté, transparence et simplicité du modèle en fonction de la situation du travail, de l'entreprise et de l'économie; - exclusion de risques déraisonnables pour les travailleurs; - prévention des répercussions procycliques sur l'économie des États membres (trop fortes augmentations de revenus pour les travailleurs en période de conjoncture favorable ou pertes "doubles" en cas d'évolution économique négative); - compatibilité avec la mobilité des travailleurs. Le Parlement souligne, par ailleurs, qu'une distinction doit être faite entre les régimes liés aux résultats de l'entreprise (participation aux bénéfices) qui offrent des revenus complémentaires aux employés et ceux qui prévoient une participation au capital de l'entreprise (actionnariat ou options de souscription d'actions). Il relève que jusqu'ici la Commission a essentiellement décrit des régimes de participation de travailleurs aux bénéfices et au capital de l'entreprise qui sont garantis par des valeurs mobilières (actions ou obligations) sans prêter suffisamment d'attention à d'autres possibilités. Pour le Parlement, il faut miser sur un concept d'avenir qui s'appuierait sur les structures suivantes: - regroupement des droits des actionnaires salariés dans des associations ad hoc comme en France; - institution de comités de partenariats; - mise en place de fonds de travailleurs qui agissent comme propriétaires des participations des travailleurs. Il faut en outre revoir la directive sur le comité d'entreprise européen et créer un nouveau droit de l'entreprise qui combinerait copropriété et participation. Soulignant la nécessité d'un travail de sensibilisation et de formation des partenaires sociaux et notamment des syndicats, le Parlement estime qu'il y a lieu d'éviter que les négociations de conventions collectives sur les augmentations de salaires ne coïncident avec les négociations sur la participation financière des salariés. Pour le Parlement, la participation financière des salariés doit toujours être un élément additionnel au salaire et non s'y substituer ou le remplacer par des composantes du salaire comme les régimes de pension ou les augmentations de salaires. Le Parlement souligne également les risques potentiels de laparticipation financière pour les travailleurs qui, en cas d'insolvabilité de leur entreprise, risquent de perdre et leur participation au capital et leur emploi ("double risque"). Les risques sont encore plus grands dans les PME et c'est pourquoi, le Parlement réclame des États membres des stratégies nouvelles pour éviter ces écueils. Le Parlement insiste encore sur la nécessité de préserver les droits à pension acquis par les employés. Insistant sur le principe d'égalité qui veut que les employés qui ont investi leur argent dans de tels régimes jouissent des mêmes droits que tout autre détenteur de capitaux, le Parlement recommande aux États membres de promouvoir des modèles de participation applicables aux PME mais aussi au secteur public et au non-marchand. Pour ce qui est des PME, le Parlement propose des options d'investissement alternatives pour les travailleurs, par exemple situées en dehors de l'entreprise elle-même si des solutions internes ne sont pas possibles. Il faudrait notamment recourir : - à des sociétés d'investissement pour les PME; - à des sociétés de participation d'entreprise qui ne rassemblent pas des capitaux dans un fonds mais s'en procurent par l'émission d'actions; - à des fonds fiduciaires conçus en fonction des besoins en capitaux des PME ou "Employee Stock Ownership Plans/Employee Stock Ownership Trusts" (ESOP/ESOT) sur le modèle de ce qui existe en Grande-Bretagne et en Irlande. Il rappelle sa conviction que l'actionnariat salarié qui finance l'emploi doit être privilégié, en termes d'aide des États membres, par rapport aux seules participations aux bénéfices et se dit favorable à des primes à l'épargne pour la formation effective de capital. Sur le plan institutionnel, le Parlement demande à la Commission la création d'un groupe de travail qui éclairerait le débat sur les différences sociologiques, économiques, législatives et culturelles en matière de participation financière. Ce groupe de travail devrait être composé de représentants des partenaires sociaux, de membres du Parlement européen, d'experts et de représentants d'associations d'actionnaires salariés. Enfin, le Parlement demande à la Commission de lui présenter pour la fin de 2004, des études sur les questions soulevées dans la présente résolution, notamment sur la création d'un observatoire pour les actionnariats salariés.�