Accord de pêche CE/Guinée-Bissau: protocole pour la période du 16 juin 2001 au 15 juin 2006

En adoptant le rapport de M. Struan STEVENSON (PPE-DE, UK), le Parlement européen approuve la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettre pour l'application provisoire des modifications au protocole de pêche entre la Communauté et la Guinée-Bissau avec une série d'amendements classiques sur la transparence. En substance, le Parlement demande qu'avant tout renouvellement de l'accord de pêche, le Parlement et le Conseil soient dûment informés de l'application et des conditions de mise en oeuvre de l'accord, en particulier en ce qui concerne l'application des mesures spécifiques de l'accord ainsi que sur la manière dont l'accord est géré. Sur base de ces rapports et après consultation du Parlement, le Conseil confierait à la Commission un nouveau mandat de négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord de pêche entre les parties.�