Politique commune de la pêche PCP: contrôle, participation financière, 2004-2005

En adoptant le rapport de Elspeth ATTWOOLL (ELDR, UK), le Parlement européen approuve la proposition tout en suggérant un certain nombre d'amendements visant à : - apporter une précision au calendrier de la proposition, pour disposer que les programmes de pêche annuels seront soumis le 1er juin 2004, plutôt que le 31 janvier 2004, et le 31 janvier l'année suivante; - préciser que l'échange transfrontalier d'informations entre les procureurs et les juges pourrait être un moyen d'imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à travers toute l'Union; - veiller à ce que des fonds puissent être consacrés à améliorer les contrôles à terre (alors que la proposition se focalise sur les contrôles à bord des navires); - indiquer clairement dans la proposition que pour les projets pilotes et les initiatives visant à mieux sensibiliser aux objectifs de la conservation, le remboursement pourra être de 100 %; - préciser que des projets individuels d'un coût inférieur à 50.000 euros peuvent être financés, dans la mesure où ils sont présentés à la Commission dans le cadre d'un ensemble de projets relatifs à une même action; - inviter les États membres à fixer un ensemble d'indicateurs lorsqu'ils présentent leurs programmes annuels et insérer une liste non exhaustive de ces indicateurs à l'annexe; - faire en sorte que le Parlement européen, le Conseil et les États membres aient accès, sur demande, aux rapports intérimaires présentés chaque année par les États membres.�