FEOGA, prélèvements agricoles, droits de douane, TVA, accises: recouvrement des créances (modif. direct. 76/308/CEE)

En adoptant sans débat le rapport de M. Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE-DE, E), le Parlement européen se rallie pleinement à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent) et conteste avec la Commission européenne, la pertinence de la nouvelle base juridique proposée par le Conseil pour cette proposition. En conséquence, pour le Parlement, la base juridique appropriée est celle de l'article 95 du traité et la procédure de codécision devrait se poursuivre comme initialement prévu. Il invite ainsi le Conseil à lui transmettre sa position commune.�