Télévision numérique: utilisation de normes pour la transmission de signaux

En adoptant le rapport de Mme THORS (ELDR, FIN), le Parlement européen constate que certaines dispositions de la directive 95/47/CE, notamment le mécanisme de règlement des litiges ayant trait à l'octroi de licences d'accès conditionnel, n'ont pas été mises en pratique de manière efficace. Il soutient néanmoins le travail effectué par la Commission et accepte les raisons qui ont été mises en avant par celle-ci pour ne pas avoir pu présenter un rapport auparavant. Le Parlement considère que l'évolution des marchés et des technologies est allée désormais au-delà de la directive et de ses principes et que par conséquent, celle-ci doit être adaptée de manière à couvrir les nouvelles conditions qui résultent de la distribution de la télévision numérique. Le Parlement souhaite que le nouveau cadre réglementaire garantisse que les réseaux de télévision soient caractérisés par la diversité culturelle et du contenu sans pour autant risquer de constituer un frein pour les investissements. Il soutient également la poursuite et l'intensification d'une politique visant l'interopérabilité des différents systèmes d'accès à la télévision numérique. Il estime que cette interopérabilité peut être réalisée grâce à différentes approches en matière de normes, qui consistent soit à rendre ces dernières "ouvertes" et obligatoires, soit à mettre en place un système dans lequel les normes exclusives sont soumises à l'octroi de licences. Le Parlement souhaite également que l'on veille à ce qu'il n'y ait pas d'abus de position dominante et dans ce contexte, la concurrence et le partage des marchés et normes sont liés. Il déplore le fait que les droits de diffusion soient cédés seulement sur une base purement nationale, ce qui implique que les personnes résidant dans un État membre ne peuvent s'aboner aux services de télévision d'un autre État membre, qu'il s'agisse de radiodiffuseurs diffusant des émissions en clair ou d'opérateurs de télévision à péage. Pour le Parlement, il doit y avoir un marché intérieur pour la télévision numérique comme il y a un marché intérieur pour les autres marchandises et les autres services.�