Accord de pêche CE/Guinée: protocole pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008

En adoptant par 378 voix pour, 5 contre et 39 abstentions, le rapport de Mme Patricia McKENNA (Verts/ALE, IRL), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission au fond et approuve la conclusion du protocole de pêche entre la Communauté et la Guinée pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Toutefois, le Parlement va plus loin que les traditionnels amendements sur la transparence liés au renouvellement des protocoles de pêche (en particulier, information préalable du Parlement sur la mise en oeuvre d'un accord ou d'un protocole de pêche avant son éventuel renouvellement). Le Parlement fait ainsi une série d'amendements de fond sur les objectifs mêmes du protocole de pêche. Ainsi, le Parlement demande-t-il que le protocole : - remplisse toutes les conditions des traités applicables en matière de pêche, de développement et d'environnement; - garantisse la participation des entreprises et pêcheurs locaux aux possibilités de pêche supplémentaires ainsi que la disponibilité de preuves tangibles d'une gestion durable des ressources de pêche; - garantisse que la Guinée affecte bien les sommes octroyées par l'Union à l'amélioration de la situation économique, sociale et environnementale de la population guinéenne; - protège les intérêts des communautés côtières locales qui vivent de la pêche; - veille à la lutte effective contre la pêche illégale; - garantisse aux joint-ventures de pêche la pleine participation des communautés locales; - garantisse la protection des mammifères et oiseaux lors de l'emploi de filets et de palangres; - prévoit la mise en place d'une surveillance avec les pays voisins afin d'améliorer la collaboration et la protection des stocks halieutiques de la région. Parallèlement, le Parlement demande que les possibilités de pêche pour les chalutiers poissonniers et céphalopodiers ne soient pas augmentées en 2005 ou en 2006 et qu'elles soient examinées au regard des informations sur l'état des stocks. De nouvelles possibilités de pêche ne pourraient être octroyées que si des informations claires indiquent une nette amélioration des stocks, avec information préalable du Parlement en la matière. Le Parlement demande que toutes les possibilités de pêche de l'accord fassent l'objet d'un réexamen à la lumière de la réunion du COPACE de février 2004. Le Parlement demande encore que la Commission fasse un rapport sur la possibilité de financer un programme de surveillance coordonné dans les eaux relevant du COPACE. Il souligne en outre que si des États membres devaient omettre de transmettre des informations sur leurs prises, la Commission puisse engager une procédure à leur encontre et révoquer leurs droits d'accès à la pêche. Enfin, le Parlement demande qu'avant la fin 2004, la Commission présente une étude sur les moyens de convertir les crédits octroyés pour les actions ciblées de pêche en projets financés enbonne et due forme par la Commission.�