Communications électroniques et services associés: nouveau cadre réglementaire, réexamen 1999

En adoptant le rapport de M. W.G. VAN VELZEN (PPE/DE, NL), le Parlement européen, tout en appuyant les propositions de la Commission, considère toutefois qu'une plus large réflexion s'impose sur un certain nombre de questions et pas seulement sur le problème des adjudications. Il juge ainsi indispensable de formuler de façon moins ambigue les objectifs politiques du développement du marché européen des télécommunications et attire l'attention sur la nécessité d'apporter d'urgence une attention particulière à la mise en oeuvre des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux. La réflexion devrait également porter sur le concept de concurrence, la praticabilité d'un marché imparfait, le projet de système de "position dominante et de pouvoir de marchés significatifs" ainsi que le concept d'autorisation générale. Le rapport insiste sur le fait que les adjudications de fréquence devraient être découragées car elles entravent l'établissement d'une offre de service à prix abordables. En effet, dans la mesure où certains États membres ne pratiquent pas le système d'adjudication pour les fréquences UMTS (système de télécommunication mobile universel), certaines sociétés obtiennent des fréquences à moindre coût que leurs concurrents. D'autre part, les adjudications ont tendance à gonfler aussi bien les droits d'exploitation que les prix pour le consommateur et entravent l'introduction de nouveaux services. Le Parlement insiste sur le fait que garantir un accès à un prix abordable à tous les services de communications doit être une priorité pour permettre à tous les citoyens de participer à la société de l'information. Il invite les États membres à réduire autant que possible le coût de l'accès à Internet et à veiller à ce que cet accès soit offert dans tous les établissements scolaires et d'enseignement supérieur, établissements hospitaliers, centres de R&D et bibliothèques ainsi qu'aux personnes âgées et dans le cadre d'évènements culturels à visées non lucratives. En ce qui concerne les obligations de service universel, le Parlement exige ds garanties aux chapitres du pluralisme, de la diversité et de la qualité des contenus des services numériques, de la protection des consommateurs et des mineurs, de l'information du public, de la publicité et de la vente de produits réglementés, des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'un accès garanti à un service universel à large bande et la prévention de l'exclusion sociale. Si le rapport marque son accord pour que le nouveau cadre proposé couvre toutes les infrastructures de communication et les services associés (ce qui implique que les autorités nationales doivent appliquer les mêmes principes lors de l'agrément de toutes infrastructures de communication et de services associés), il estime qu'une règlementation par secteur sera cependant toujours nécessaire afin de réguler, par exemple, les marchés où une véritable concurrence pourrait ne pas s'établir ainsi que pour la réalisation de certains objectifs politiques. Le Parlement souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales. Il souligne enfin l'importance de permettre au secteur de mettreen place une infrastructure promouvant le développement des communications et du commerce électronique.�