Politique agricole commune PAC, réforme: céréales, organisation commune du marché OCM

En adoptant, par 350 voix pour, 40 contre et 12 abstentions, le rapport de M. Dominique SOUCHET (NI, F) sur les céréales, le Parlement européen s'oppose à la baisse des prix et à la suppression des majorations mensuelles dans ce secteur. Pour les céréales relevant de l'intervention, le prix d'intervention serait donc fixé à 101,31 EUR par tonne (alors que la Commission propose 95,35 EUR/t). La nécessité de la réduction du prix d'intervention pour les céréales serait réexaminée en 2006. Le découplage des aides est accepté sauf pour le blé dur. Le Parlement demande que l'intervention pour le seigle soit reconduite pour une nouvelle période de cinq ans, jusqu'à la campagne 2007-2008, sur la base d'une quantité maximale indicative de 5.700.000 de tonnes à partir de la campagne 2004/2005. La Commission est invitée à proposer un plan de promotion de l'utilisation du seigle dans le marché intérieur avant le 21/12/2004. Le Parlement demande qu'une restitution à la production puisse être accordée pour l'amidon obtenu à partir de maïs ou de blé ou pour la fécule de pomme de terre, ainsi que pour certains produits dérivés utilisés dans la fabrication de certaines marchandises. Il souihaite également la fixation d'un prix minimal égal à 178,31 EUR par tonne pour les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule de pomme de terre ainsi que l'établissement d'un système de paiements directs pour les producteurs de pomme de terre destinées à la fabrication de fécule.�