Politique agricole commune PAC, réforme: fourrages séchés, organisation commune du marché OCM, 2004-2005 à 2007-2008

2003/0010(CNS)
En adoptant, par 348 voix pour, 30 contre et 10 abstentions le rapport de M. Dominique SOUCHET (NI, F) sur les fourrages séchés, le Parlement européen s'oppose au démantèlement du secteur. Il demande que le montant total de l'aide soit porté à 68 EUR/t. à partir de la campagne de commercialisation 2004/2005 (34 EUR/t. pour la transformation et 34 EUR/t pour la production). Le Parlement propose la création, en accord avec la profession, de contrats de progrès avec des unités de déshydratation et d'un fonds européen de soutien aux fourrages séchés, financé par un prélèvement de 1 EUR/t. de fourrage déshydraté, destiné à préparer l'avenir du secteur en finançant des programmes de recherche agronomique, de promotion et d'amélioration du bilan environnemental dans cette filière. Enfin, les entreprises de transformation qui demandent une aide au titre du règlement devraient avoir droit à une avance de 20,40 EUR/t. ou 27,20 EUR/t. si elles ont déposé une garantie de 6,80 EUR/t.�