Tabac: fabrication, présentation et vente des produits (refonte directives 89/622/EEC, 92/41/EEC, 90/239/EEC)

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Jules MAATEN (ELDR, NL), en estimant que la proposition de directive relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac, constitue un progrès. Les amendements adoptés par le Parlement européen, tout en étant en retrait par rapport à la proposition de la commission de l'environnement, renforcent les dispositions de la proposition de la Commission. Celle-ci est invitée à mettre en place des programmes de recherche afin de réduire les seuils de teneur en produits toxiques (goudron, nicotine et monoxyde de carbone). En outre, les valeurs respectives de ces substances devront être indiquées, de façon à couvrir 30 % de la tranche latérale du paquet de cigarettes, pourcentage porté respectivement à 35 % et 40 % pour les pays ayant deux langues officielles et 40 % pour les pays ayant trois langues officielles. Le fabricant ou l'importateur des produits du tabac devrait fournir une liste des ingrédients exogènes, dont l'ajoût doit être motivé et ne comporter aucun danger pour le consommateur. Toutefois, les députés ont rejeté le respect des exigences relatives à la protection de la santé publique pour les produits destinés à l'exportation. La liste des ingrédients par produit doit être aisément accessible et mise gratuitement à la disposition du consommateur, chez les médecins et chez les professionnels de la santé. L'étiquetage doit être de manière générale plus strict et comporter des mises en gardes sanitaires plus complètes, avec l'interdiction des termes comme "pauvres en goudron", "légères", "ultra-légères" et "mild". Le Parlement demande également qu'il soit interdit, à compter du 31/12/2003, d'ajouter de l'ammoniac ou des composés ammoniacaux aux cigarettes mises en libre pratique, commercialisées ou fabriquées dans les États membres. Les députés ont décidé que chaque unité de conditionnement des produits du tabac, à l'exception des produits à usage oral et sans combustion, qui peuvent nuire à la santé du fumeur et créér une dépendance, devait porter l'avertissement "le tabagisme passif fait du tort aux personnes qui vous entourent, en particulier les enfants" ainsi qu'un des avertissements généraux suivants : "fumer cause le cancer et des maladies cardiovasculaires", "fumer, c'est se suicider", "fumer tue 500.000 personnes chaque année dans l'Union européenne". La plénière a rejeté la possibilité d'imprimer des photos en couleurs ou d'autres illustrations montrant les effets du tabac sur la santé. La dimension des avertissements figurant sur les paquets de cigarettes, telle que proposée par la Commission, est considérée comme insuffisante par le Parlement qui souhaite la voir agrandie. Ils ont toutefois refusé que l'avertissement général et l'avertissement supplémentaire couvrent respectivement 40 % et 50 % de superficie du paquet. Ce pourcentage sera de 35 % et sera porté à 37 % pour les pays ayant deux langues officielles et à 40 % pour les pays ayant trois langues officielles. Par ailleurs, une interdiction de la vente des produits du tabac aux personnes âgées de moins de 16 ans permettrait selon la plénière de diminuer le nombre de jeunes qui consomment ces produits. Enfin, les laboratoires qui évaluent la teneur en goudron et en nicotine des cigarettes doivent être indépendants de l'industrie du tabac. D'ici décembre 2001, la Commission devrait soumettre au Parlement et au Conseil un rapport élaboré sur la base des recommandations d'un organisme unique et indépendant, afin de développer des méthodes de test normalisées pour mesurer les teneurs de la fumée de cigarette en composants autres que le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone. Les États membres et la Commission devront assurer la diffusion des résultats des tests en vue d'informer les consommateurs.�