Accès du public à l'information environnementale (abrog. directive 90/313/CEE)

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Eija- Riitta KORHOLA (PPE-DE, FIN), le Parlement européen a approuvé la position commune sous réserve de près de 50 amendements. Le Parlement a en effet rétabli plusieurs amendements de première lecture ignorés par le Conseil. Les amendements adoptés portent principalement sur des délais plus stricts pour la transmission des informations, sur les dérogations, sur la diffusion pro active de l'information au grand public, notamment par voie électronique et sur la qualité de l'information qui doit être à jour, claire, compréhensible, précise et comparable. Le Parlement désire s'assurer qu'aucune charge n'est prélevée par les autorités publiques pour fournir l'information concernant, par exemple, la pollution d'une rivière ou une nouvelle construction et qui constituent des demandes raisonnables. Lorsqu'elles subordonnent la mise à disposition des informations environnementales au paiement d'une redevance, cette dernière doit être raisonnable et ne doit pas excéder le coût réel de reproduction du matériel demandé. De plus des barrêmes de redevances devraient être mis à la disposition des demandeurs. Le Parlement précise que les informations relatives aux émissions, aux déversements et aux autres rejets dans l'environnement ne doivent être pas tenues secrètes au nom de la protection des informations commerciale ou, industrielles. Enfin, il demande que la directive soit évaluée tous les quatre ans, sur la base de rapports présentés par les États membres.�