La multifonctionnalité et la réforme de la politique agricole commune PAC

En adoptant le rapport de Mme Maria RODRIGUEZ RAMOS (PSE, E), le Parlement européen demande que les déclarations formelles des institutions communautaires en faveur de la multifonctionnalité agraire, de la cohésion économique et sociale et du développement durable soient transposées en mesures concrètes au sein de la politique agricole commune (PAC) dans son ensemble sans être circonscrites au seul domaine du développement rural. Il rejette la proposition d'un découplage total des aides directes basé sur les niveaux de production historiques des exploitations individuelles, étant donné que cette mesure donnerait une image fixe des déséquilibres actuels et encouragerait l'abandon d'activités de production dans les zones les plus marginales. Il rejette également les réductions budgétaires opérées par un système de dégressivité qui servent essentiellement à financer des réformes sectorielles futures, dont le coût, les objectifs, la nature et les modalités sont jusqu'ici ignorés. Le Parlement souligne la nécessité qu'il y a pour l'Union d'introduire des mesures compensatoires pour éviter qu'à cause de la conditionnalité les produits communautaires ne soient plus compétitifs et de promouvoir les mesures agro- environnementales de la politique de développement rural pour éviter autant que possible que la conditionnalité ne soit entendue comme sanction. Le Parlement demande que la PAC et les politiques pour les régions rurales mettent plus nettement l'accent sur l'amélioration durable des conditions générales économiques, régionales et sociales; il fait valoir en conséquence que la plupart des mesures du deuxième pilier (politique de la sécurité alimentaire, politique de la qualité, pratiques culturales respectueuses de l'environnement, jeunes agriculteurs) devraient être inclues dans la politique des marchés afin d'instaurer une politique agricole et rurale commune. Il insiste sur la nécessité d'établir une nouvelle classification des zones rurales sur la base de critères socio-économiques, environnementaux, pédologiques et climatologiques objectifs, et de sauvegarder les productions agricoles dans les zones rurales où elles sont capitales pour le maintien des espaces naturels. Le Parlement rappelle que la réforme de la PAC doit privilégier les mesures en faveur des jeunes agriculteurs déjà installés et invite la Commission à s'occuper spécifiquement du problème de la relève des générations dans l'agriculture européenne. Il invite la Commission à défendre fermement tous les aspects d'une agriculture multifonctionnelle basée sur le modèle agricole européen dans le cadre de l'OMC et à renforcer financièrement le programme communautaire Leader+. Enfin, il demande à la Convention européenne de renforcer le caractère multifonctionnel de l'activité agricole en proposant, à la prochaine CIG, de modifier l'actuel article 33 du traité dans lequel sont définis les objectifs de la PAC et de proposer d'appliquer la procédure de codécision à l'ensemble des actes législatifs agricoles.�