Services de la société de l'information: procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles

OBJECTIF: assurer la plus grande transparence des futures réglementations qui s'appliqueront aux services de la Société de l'Information. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. CONTENU : le mécanisme de transparence proposé par la Commission poursuit les objectifs suivants : a) assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des services de la Société de l'information en évitant la création de nouveaux obstacles; b) assurer une protection d'un intérêt général équivalente entre les Etats membres; c) mieux cibler et réduire les besoins de nouvelles réglementations communautaires; d) faciliter la coopération administrative; e) contribuer à la stabilité du cadre réglementaire, précondition pour stimuler le développement de la Société de l'information. Concrètement, chaque Etat membre devra notifier à la Commission et aux autres Etats membres les projets de réglementations nationales portant sur les services de la Société de l'information: leur entrée en vigueur serait subordonnée à l'écoulement d'une période de stand-still permettant de vérifier la cohérence et la compatibilité du projet avec le droit communautaire existant et notamment avec les règles du marché intérieur. Un régime particulier est introduit en matière de notification des projets de règles nationales relatives aux services financiers fournis en ligne. Un comité assurera la gestion de la procédure.�