Accord de pêche CE/Danemark/Groenland: période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006. 4ème protocole

En adoptant le rapport de Mme Brigitte LANGENHAGEN (PPE-DE, D), le Parlement européen approuve le quatrième protocole à l'accord de pêche entre la Communauté, le Danemark et le Groënland moyennant une série d'amendements qui visent à souligner l'importance d'une meilleure information du Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'Accord. Rappelant les impératifs préconisés par l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur les dépenses en matière d'accords internationaux de pêche, le Parlement décrit avec précision, étape par étape, la procédure à suivre pour mieux tenir le Parlement informé de la mise en oeuvre de cet Accord et mieux l'associer au processus de négociation pour son renouvellement. Des modifications sont en outre suggérées au protocole afin de mieux associer les armateurs communautaires au financement des coûts des possibilités de pêche, par le biais d'instruments tels que des droits de licence, ce, afin de réduire la compensation financière à charge du budget CE. Le Parlement demande en outre qu'à l'avenir l'on exclue de l'accord la part de la compensation financière qui n'est pas directement liée aux possibilités de pêche tout en assurant une assistance financière au Groënland dans le cadre de la coopération économique et au développement. Le Parlement s'inquiète également de la question de savoir si les pêcheurs des États membres auront réellement la possibilité de bénéficier à l'avenir de possibilités de pêche dans les eaux du Groënland.�