Sécurité privée: création d'un réseau de points de contact d'autorités nationales compétentes. Initiative Espagne
2002/0802(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Carmen CERDEIRA MORTERERO (PSE, E), le Parlement européen a décidé de rejeter l'Initiative. Le Parlement conteste en effet l'instrument proposé (décision du Conseil) ainsi que la base juridique choisie par la présidence espagnole du Conseil.�