Turquie: demande d'adhésion du 12 avril 1987

En adoptant par 216 voix pour, 75 voix contre et 38 abstentions, le rapport de M. Arie OOSTLANDER (PPE-DE, NL), le Parlement européen appuie largement la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 12 mai 2003) et se félicite des progrès réalisés par la Turquie pour satisfaire aux critères politiques liés à l'adhésion de ce pays à l'UE, tout en précisant que les conditions ne sont pas encore remplies pour ouvrir les négociations d'adhésion. Contrairement à sa commission au fond, la Plénière estime toutefois que si le gouvernement turc poursuit avec constance et détermination les indispensables réformes en cours, les conditions d'une adhésion et l'ouverture des négociations pourront être réunies. Le Parlement invite le gouvernement turc à présenter, dans les meilleurs délais, une feuille de route et un calendrier clairs pour la mise en oeuvre des critères de Copenhague, condition préalable aux futures améliorations relatives à la réforme de l'État turc. Revenant sur l'organisation de l'État, le Parlement estime, comme sa commission au fond, qu'une nouvelle constitution turque sera nécessaire pour faire entrer les modifications fondamentales demandées par l'Union en vue de s'aligner sur les critères politiques édictés à Copenhague. Il souligne que ces modifications, fondées sur les principes démocratiques, créeront l'équilibre entre les droits des individus et des minorités et les droits collectifs comme le veulent respectivement la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Encourageant le débat public de la population turque sur la future adhésion à l'Union, le Parlement demande aux autorités turques et à la Commission d'organiser des campagnes d'information en vue de mieux faire connaître au citoyen turc l'Union européenne et les obligations qui découlent de l'adhésion. En ce qui concerne le respect de l'État de droit et de la démocratie, outre les recommandations déjà formulées en commission au fond, la Plénière souhaite que la Turquie soit associée au programme-cadre AGIS de la Commission (2003-2007) pour tout ce qui concerne les projets de formation des professionnels de la justice et des fonctionnaires en charge de l'application de la Loi. Ceci, afin renforcer le pouvoir judiciaire turc et de le rendre indépendant et compétent. Insistant sur la lutte contre la corruption, la Turquie est également invitée à ratifier les conventions internationales pertinentes. De même, ce pays est appelé à respecter les normes internationales en matière d'emprisonnement et à ne pas pratiquer l'isolement des prisonniers. Il faut en outre que tous les prisonniers, y compris ceux placés sous la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, puissent bénéficier d'une assistance juridique. En ce qui concerne les minorités, le Parlement réitère son appel au respect plein et entier de toutes les composantes ethniques de la Turquie, et notamment des kurdes. La Plénière s'inquiètenotamment, dans un amendement, des récentes circulaires du ministère turc de l'éducation intimant aux écoles primaires et secondaires du pays de prendre part à une campagne négationniste à propos de l'oppression des minorités au cours de l'histoire de ce pays, en particulier à l'égard de la communauté arménienne. Tout doit être fait pour éviter toutes les formes de discrimination sur le territoire turc que ce soit au plan religieux, économique, culturel ou politique. Sur le plan religieux, notamment, la résolution invite le gouvernement turc à respecter toutes les congrégations chrétiennes de Turquie et à éviter la fermeture du séminaire orthodoxe grec Halki ou encore la saisie pesant sur le séminaire arménien de la Ste Croix à Istanbul. Il engage encore la Turquie à faire sienne la définition de la liberté religieuse telle qu'elle ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et telle que promue par le Conseil de l'Europe. En ce qui concerne la minorité kurde, le Parlement appuie la position de sa commission au fond et invite la Turquie à prendre d'autres mesures en vue d'intégrer ces populations. Tout en reconnaissant que le turc doit être la langue nationale, le Parlement rappelle qu'il est essentiel de reconnaître la langue et la culture kurde, de même que l'arménien. Sur le plan des relations Turquie-UE, le Parlement exhorte le Conseil européen d'adopter une attitude claire et cohérente à l'égard de ce pays. À noter qu'un paragraphe du rapport OOSTLANDER relatif à la position de la Turquie en tant que membre de l'OTAN et du respect de ses engagements, dans ce contexte (notamment en tant que pays limitrophe de l'Irak) a été supprimé en Plénière.�