Sécurité nucléaire: démantèlement des intallations obsolètes du CCR et gestion des déchets

En adoptant le rapport de M. Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA (PPE/DE, E), le Parlement européen se félicite de l'initiative prise par la Commission. Il estime toutefois qu'il n'est pas judicieux d'élaborer une stratégie en matière de démantèlement et de gestion des déchets avant que ne soient réglées les questions du rapport d'audit interne et de l'inventaire des matières nucléaires. Il considère par ailleurs que le souci d'économie financière et de gestion économique ne doit pas l'emporter sur les exigences sanitaires et environnementales. En conséquence, le Parlement invite la Commission à préciser les éléments indispensables à une appréciation parfaite du programme d'action en le subdivisant notamment en projets clairement individualisés et décrits en des termes suffisamment précis pour pouvoir identifier le volume prévu des déchets, les inventaires associés de radioactivité, ses objectifs détaillés, les stratégies à suivre pour les atteindre, les résultats devant être obtenus, les ressources et la durée nécessaires, les responsabilités au sein du CCR et une description détaillée des activités techniques à entreprendre afin de préparer, en toute transparence, les appels d'offres. La mise en oeuvre du programme d'action doit se faire dans le plein respect des règles et normes de sûreté en vigueur. En ce qui concerne les aspects budgétaires, le Parlement réaffirme que le financement du démantèlement des installations nucléaires obsolètes et de la gestion des déchets en résultant ne doit en aucun cas être supporté par le budget de la recherche mais à partir d'une ligne budgétaire spécifique dotée de ressources adéquates.�