Droits à pension complémentaire, sauvegarde : travailleurs salariés et non salariés se déplaçant dans l'Union

1997/0265(CNS)
OBJECTIF : éliminer certaines entraves à la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le domaine des régimes complémentaires de retraite. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 98/49/CE du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. CONTENU : l'objectif de la directive est de sauvegarder les droits des affiliés à des régimes complémentaires de retraite, tant volontaires qu'obligatoires, qui se déplacent d'un Etat membre à un autre à l'intérieur de l'Union, à l'exception des régimes déjà couverts par le règlement 1408/71/CEE. Le champ d'application personnel de la directive comprend tous les affiliés à des régimes complémentaires de pension, qui ont acquis des droits ou sont en train d'acquérir des droits, dans un ou plusieurs Etats membres. La directive définit ce qu'il faut entendre par régime complémentaire de pension : tout régime professionnel établi conformément à la législation nationale, tel qu'un contrat d'assurance de groupe, un régime par répartition, un régime par capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises ou tout autre dispositif collectif ou comparable, destinés à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ou non salariés. Les éléments essentiels mis en place par la directive sont les suivants : 1) maintien des droits acquis : les Etats membres doivent prendre les mesures en vue d'assurer le maintien des droits à pension acquis aux affiliés d'un régime complémentaire pour lesquels des cotisations ne sont plus versées du fait que ces personnes ont quitté un Etat membre pour un autre ; 2) garantie des paiements transfrontaliers : les Etats membres doivent s'assurer que les organismes, entreprises (...) en charge des régimes complémentaires de pension versent aux affiliés de ces régimes ainsi qu'aux autres ayant droit, la totalité des prestations qui leur sont dues au titre de ces régimes ; 3) travailleurs détachés : les travailleurs détachés dans un autre pays pourront continuer à verser des cotisations à un régime de pension complémentaire dans l'Etat membre d'origine, dans des conditions similaires à celles qui s'appliquent aux régimes de sécurité sociale légaux pour les travailleurs détachés (règlement 1408/71/CEE). Ces dispositions pourront s'appliquer uniquement aux détachements qui commencent le ou après le 25.07.2001 ; 4) informations : les gestionnaires des régimes de pension complémentaire doivent fournir des informations sur les droits à pension et sur les solutions possibles en cas de déplacement à l'étranger. Un rapport sur l'application de cette directive devra être transmis au Conseil et au Parlement dans les 6 ans qui suivent son entrée en vigueur avec toute proposition éventelle de modification. ENTREE EN VIGUEUR: la directive entre en vigueur le 25.07.1998. DATE DE TRANSPOSITION DANS LES ETATS MEMBRES : 25.07.2001.�