Préférences tarifaires généralisées: produits des pays les moins avancés, du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001

En adoptant à une large majorité le rapport de M. Joaquim MIRANDA (GUE/NGL, P), le Parlement européen se félicite de cette initiative et invite les États membres à établir explicitement des politiques en matière de contrôle des exportations d'armes à destination des pays moins avancés (PMA). Il estime que la capacité locale de production et de commercialisation des PMA doit être encouragée pour subvenir au besoin des populations. Il invite le monde développé à se montrer disposé à accorder de nouvelles concessions en matière d'accès au marché pour les produits agricoles originaires du monde en développement. Il invite en outre les PMA à abandonner l'approche de l'accès au marché dominée par les exportations commerciales, au profit d'une stratégie de développement durable intra-régionale qui tienne compte des besoins réels de la population, à savoir réduire la dépendance à l'égard des pays industrialisés et construire des marchés intérieurs et régionaux. La plénière a également insisté sur quelques points clés de la proposition notamment par un amendement du groupe GUE/NGL qui insiste pour que les ACP puissent assurer leur souveraineté alimentaire ainsi que la survie et le développement de leur paysannerie. Un autre amendement du même groupe rappelle que tous les produits alimentaires échangés doivent satisfaire, dans les deux sens, à des critères exigeants en ce qui concerne la sécurité alimentaire, notamment les questions vétérinaires, phytosanitaires et de résidus maximums de pesticides. Un amendement du groupe Verts/ALE souhaite que lorsque sont mis au jour des preuves de fraude dans le chef des pays bénéficiaires, une commission conjointe UE-PMA soit habilitée à enquêter et, en fonction des conclusions de l'enquête, à suspendre provisoirement les concessions tarifaires. Il demande une évaluation rapide de la mise en oeuvre de cette mesure, voire d'une révision du dispositif, au vu des conséquences de la libéralisation du marché tant pour les PMA que pour les régions ultrapériphériques. Enfin, un amendement du groupe ELDR souhaite que si des pénuries constatées sur les marchés locaux sont liées à des exportations en trop grand nombre, la Commission puisse décider d'une suspension des exportations au départ des dits pays. À noter que la plénière a vivement regretté que le Conseil ne l'ait pas consulté sur cette proposition sur une base facultative, en dépit d'une demande précoce du Parlement de consultation.�