Accord de pêche CE/Danemark/Groenland: période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Modification du 4ème protocole

Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Rosa MIGU·LEZ RAMOS (PSE, E) par 299 voix pour, 101 contre et 16 abstentions. Le Parlement est d'avis que la Commission peut certainement jouer un rôle de régulateur entre États membres et faciliter ainsi les contacts en vue d'éventuels échanges ou transferts de quotas. En revanche, il s'oppose à la création d'un mécanisme qui aurait pour effet immédiat de retirer aux États membres leur compétence en matière de transfert ou d'échange des quotas qui leur sont attribués en vertu du principe de "stabilité relative". Le Parlement réitère sa demande relative à un rapport d'évaluation général, à présenter par la Commission avant l'ouverture des négociations, afin de permettre une analyse des coûts et des avantages des accords et protocoles de pêche. Le Conseil n'autoriserait la Commission à engager les négociations que sur la base du rapport d'évaluation et de l'avis du Parlement.�