Europol: protocole modifiant l'Office européen de police. Initiative Belgique, Espagne

En adoptant le rapport de M. Gérard DEPREZ (PPE-DE, B), le Parlement européen se rallie à la position exprimée par sa commission au fond et rejette l'initiative belgo-espagnole de modification de la Convention EUROPOL et du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés, de cette Convention. Il invite dès lors ces deux pays à proposer une nouvelle initiative fondée sur l'article 34, par.2, point c) du TUE qui se substituerait à l'actuelle Convention EUROPOL. Conformément aux articles 21 et 39 du TUE, le Parlement européen annexe à son rapport une recommandation, sous forme d'initiative politique et formelle, qui explique pourquoi cette initiative a été rejetée. Celle-ci indique notamment la position du Parlement sur ce que devrait être EUROPOL à ses yeux à l'avenir et sur son intégration dans le système institutionnel de l'Union. Explicitement prévue par le TUE pour le IIème et IIIème piliers, cette recommandation du Parlement demande : - le remplacement de la Convention EUROPOL et des protocoles annexes par une ou plusieurs décisions communautaires; - la modification, dans ce contexte, du système de financement d'EUROPOL en remplaçant une partie des contributions des États membres par un financement communautaire; - la fixation de nouvelles missions pour EUROPOL comprenant notamment le règlement de la question de la participation d'EUROPOL aux procédures communes d'enquête et la dotation de moyens plus efficaces pour aider les États membres à lutter contre le blanchiment d'argent; - le renforcement du pouvoir démocratique de contrôle du Parlement européen en prévoyant à cette fin un échange de vues avec la Présidence du Conseil sur le rapport annuel d'activité, le droit formel d'inviter le directeur d'EUROPOL à se présenter au PE ainsi que l'association du Parlement à la procédure de destitution et de nomination du directeur d'EUROPOL au même titre que le Conseil; - la protection des données et de contrôle quant au respect des normes en vigueur sur la protection de ces données; - la coopération entre EUROPOL, EUROJUST et l'OLAF afin de renforcer l'efficacité opérationnelle de ces organes dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.�