Accises: restrictions quantitatives temporaires sur les produits introduits en Suède (modif. directive 92/12/CEE)

En adoptant le rapport de M. Jules MAATEN (ELDR, NL) sur les restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise en Suède, le Parlement européen approuve la proposition de la Commission en soulignant toutefois que l'élimination progressive des restrictions donne aux autorités suédoises le temps de mettre en place d'autres moyens de lutte contre les problèmes liés à l'alcool que le simple fait de taxer l'entrée de produits alcoolisés sur son territoire. Il rappelle qu'en matière d'harmonisation du marché intérieur, les propositions relatives à la santé et à la sécurité publiques devront prendre pour base un niveau élevé de protection, conformément à l'article 95 du TUE. Il estime, en outre, que les États membres devraient s'employer à trouver un degré élevé de coordination en matière de droits d'accises applicables à l'alcool, même si les mesures budgétaires relèvent de la compétence exclusive des États membres en la matière.�