Égalité homme-femme, discrimination sur le sexe: charge de la preuve (exten. directive 97/80/CE au Royaume-Uni)

1998/0066(CNS)
OBJECTIF : étendre la directive 97/80/CE du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe au Royaume-Uni. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 98/52/CE du Conseil étendant au Royaume-Uni la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. CONTENU : Suite à la conclusion du Traité d'Amsterdam prévoyant l'insertion dans le traité du Protocole sur la politique sociale et à la décision du Royaume-Uni d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité, la directive 97/80/CE concernant la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (voir fiche de procédure SYN96196) est étendue à ce pays. L'extension de la directive au Royaume-Uni ne modifie pas le texte de la directive de base, excepté une disposition relative à la date de transposition de la directive au Royaume-Uni (3 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive). ENTREE EN VIGUEUR : la directive entre en vigueur le 22.07.1998. Elle devra être transposée en droit national (au Royaume-Uni) au plus tard pour le 22.07.2001.�