Résolution sur la mise en place de la politique européenne commune de sécurité et de défense en vue du Conseil européen de Feira

Le Parlement européen a adopté la proposition de résolution de Mme Catherine LALUMIERE (PSE, F), sur la mise en place de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD). La résolution souligne que si la priorité doit être donnée à la gestion non-militaire des crises, le fait de disposer d'un instrument militaire capable d'exécuter tous les types de réponse (intervention militaire, policière et non armée) élargira les options de l'Union dans l'exercice de sa politique étrangère. Le Parlement européen reconnaît que pour être à même d'exécuter l'ensemble de ces missions, l'Union et les États membres devront consacrer davantage de ressources financières à l'ensemble de ces options. Il en va de la crédibilité et de l'efficacité de la PESC. La PECSD permettra à l'Union d'exercer progressivement des responsabilités plus grandes sur la scène internationale et rééquilibrera les charges et les responsabilités entre l'Europe et les États-Unis au sein de l'Alliance Atlantique. La résolution note que l'UE dispose déjà de plusieurs instruments pour prévenir et gérer les crises par des moyens non militaires mais relève que les moyens existants ne sont pas toujours suffisants. En conséquence, et après avoir constaté que la garantie d'un accès aux ressources naturelles et l'élimination de la pauvreté sont des éléments clés en matière de prévention des conflits, elle appuie les efforts en cours pour améliorer la capacité de gestion civile des crises de l'Union européenne, notamment par une meilleure cohérence entre tous les services concernés ou par l'installation d'une cellule de crise. Les actions pourraient utilement être complétées par la fixation de grands objectifs communs en matière de protection civile. La mise sur pied d'une force européenne de sécurité publique est souhaitée qui puisse intervenir dans des opérations de maintien de l'ordre, composée de professionnels et dotée d'effectifs permanents financés par l'Union et mobilisable à tout instant. Il est demandé au Conseil de suivre de toute urgence la recommandation du PE sur le corps de paix civil européen (adoptée, en février 1999). Pour ce qui concerne le développement des moyens et capacités militaires des États membres, la résolution soutient l'idée de créer d'ici à 2003, une force de réaction rapide de 50 à 60.000 hommes, mobilisables en 60 jours, déployables pendant un an et disposant de tous les appuis nécessaires. La crédibilité de la PECSD sera mesurée à la capacité politique à mettre en oeuvre les moyens nécessaires. À cet égard, le Parlement européen rappelle aux États membres la nécessité de coopérer davantage en matière d'armement. Il est même envisagé de prévoir l'interopérabilité, voire, la standardisation des armes par l'achat groupé d'équipements. La PECSD contribuera aussi au développement de l'identité européenne de sécurité et de défense (IESD). Le Parlement européen rappelle à cet égard que l'Union pourra conduire des opérations de gestion des crises en ayant recours aux moyens et capacités de l'OTAN, lorsque cette organisation ne souhaitera pas s'engager en tant que telle. Pour ce faire, il faudra négocier un accord sur l'utilisation de ces capacités et moyens, accord qui pourait inclure les modalités de l'association des alliés européens non membres de l'UE ainsique des États participants au partenariat pour la paix. Cet accord devra préserver l'autonomie de décision de l'Union européenne. La résolution demande que, lorsqu'elle montera des missions de Petersberg avec ses moyens et capacités propres, l'Union européenne tienne compte de l'héritage de l'UEO en vue d'y associer les États européens membres de l'OTAN, non membres de l'UE ainsi que les États candidats. Il est demandé de négocier avec ces États un accord fixant les modalités de leur participation à ces missions. Sur le plan institutionnel, la résolution approuve la mise en place du comité politique de sécurité intérimaire et demande qu'il soit présidé par le Haut représentant pour la PESC/Secrétaire général de l'UEO. La possibilité de réunir des Conseils des seuls ministres de la défense et la possibilité pour eux de participer au Conseil "Affaires générales" est souhaité. La dimension parlementaire de la PECSD est mise en évidence et, la résolution demande une pleine implication du Parlement européen à tous les stades de développement de cette politique. En attendant, il faut maintenir un lien entre le niveau de décisions sur la PECSD et celui où se votent les crédits. L'établissement d'un organe interparlementaire européen, composé de parlementaires responsables des questions de sécurité et de défense du Parlement européen et des Parlements nationaux, auxquels pourrait s'ajouter des représentants des Parlements des pays candidats ainsi que des pays associés à l'UEO est également proposée.�