Statut et financement des partis politiques européens

En adoptant le rapport de Mme Ursula SCHLEICHER (PPE/DE, D), par 349 voix pour, 80 voix contre et 17 abstentions, le Parlement européen accepte les principes essentiels de la proposition de la Commission : tout parti politique ou union de partis (appelée à durer, précise le rapport) qui s'occupe des affaires européennes a vocation à être reconnu en tant que parti européen, indépendamment de sa position sur l'intégration européenne. L'intention de constituer une formation politique ou de participer à une formation existante devrait être exprimée par une déclaration officielle à déposer auprès du Parlement européen. Il est précisé que les partis politiques européens possèdent la personnalité juridique. Ils doivent ainsi pouvoir acquérir et vendre des biens immobiliers et ester en justice. Les conditions d'accès au financement qui prévaudront après l'élargissement seront adoptées ultérieurement. L'amendement adopté prévoit que pour être reconnu un parti européen devrait avoir des élus en provenance d'un quart au moins des États membres ou, avoir réuni 5 % des votes aux dernières élections européennes dans un quart au moins des États membres. Les autres amendements visent surtout à renforcer les mécanismes de contrôle et la transparence du financement des partis européens, lesquels doivent notamment rendre publics tous les dons qu'ils reçoivent, les dons anonymes étant interdits et permettre que leurs comptes fassent l'objet d'un audit extérieur. La plénière a adopté un amendement interdisant l'adhésion ainsi que les dons tant des entreprises publiques que des entreprises privées.�