Traité CE, art. 81, para 3: application aux accords verticaux et pratiques concertées, industrie des véhicules à moteur

En adoptant le rapport d'initiative de M. Christoph Werner KONRAD (PPE-DE, D) par 287 voix pour, 128 contre et 43 abstentions, le Parlement a adopté une résolution qui vise à reporter l'introduction de nouvelles règles destinées à ouvrir davantage le marché industriel européen de l'automobile à la concurrence. Un amendement, en particulier, vise à repousser jusqu'en 2005 l'introduction d'une nouvelle "clause de localisation". Au cours du débat, le Commissaire Mario MONTI a déclaré qu'il ne pouvait pas accepter cet amendement. Le Parlement insiste pour que la Commission réévalue son projet afin que les avantages réels attendus pour les consommateurs apparaissent rapidement et effectivement. Il souhaite qu'à l'avenir, les règlements tels que celui à l'examen fassent l'objet de la procédure de codécision. D'autres amendements, proposés par la commission au fond, ont également été adoptés par la plénière (se reporter au résumé précédent).�