Application du droit communautaire: relations avec le plaignant en matière d'infractions

En adoptant le rapport de Mme Janelly FOURTOU (PPE-DE, F), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 30 avril 2004) et demande la conclusion d'un Accord interinstitutionnel permettant de réaliser la coordination des activités de tous les organes et institutions communautaires chargés de la gestion des plaintes et des pétitions, dans l'intérêt du citoyen européen. Le Parlement note au passage que les plaintes déposées par les citoyens de l'Union relèvent de services différents et ne sont pas coordonnées. Pour le Parlement, cette dissociation est dommageable, notamment en cas de double dépôt d'une plainte auprès de la Commission et d'une pétition auprès du Parlement européen portant sur les mêmes griefs. Il faut en outre préciser la procédure à suivre en cas de désaccord entre les institutions sur l'objet d'une plainte, notamment quand le Parlement a approuvé une recommandation du Médiateur qui n'a pas été jugée valide par une autre institution.�