Budgétisation du Fonds européen de développement FED

En adoptant le rapport d'initiative de M. Michel-Ange SCARBONCHI (GUE/NGL, F), le Parlement européen se prononce une nouvelle fois sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED), jusqu'ici financé par les contributions volontaires des États membres. Pour rappel, la Commission a prévu d'incorporer le FED dans le budget de l'UE à partir des budgets 2007/2008. Se ralliant à la très grande majorité des recommandations exprimées en commission au fond (se reporter au résumé du 8 mars 2004), le Parlement européen approuve sans réserve la budgétisation du FED pour mettre fin à la complexité administrative et à la fragmentation des ressources financières affectées aux relations extérieures de l'Union. Ce faisant, le Parlement appelle le Conseil à se prononcer à l'unanimité pour cette budgétisation. Pour le Parlement, la budgétisation du FED présente plusieurs avantages, dont le principal est le contrôle parlementaire des fonds octroyés. Contrairement à ce qui se passe actuellement, le Parlement européen, en tant qu'autorité budgétaire, devrait voter les crédits alloués aux pays ACP et contrôler leur utilisation par le vote de la décharge. Le Parlement déplore, en effet, le déficit démocratique qui entoure les décisions de financement à partir du FED et réaffirme sa position selon laquelle les conventions financières du FED doivent se fonder sur une base politique, légitimée par le Parlement européen. Il estime, en outre, dans un amendement au rapport, qu'il faut réfléchir au rôle que devrait jouer l'Assemblée parlementaire ACP-UE dans ce contexte une fois le FED budgétisé afin de l'encourager à apporter sa contribution aux questions budgétaires touchant aux ACP. Dans la foulée, le Parlement demande au Conseil de donner des garanties juridiques que la décision de budgétisation n'entraînera pas la réduction des ressources allouées aux ACP par rapport aux décisions prises à Cotonou, pour la prochaine période de perspectives financières. Il faut en outre que les fonds soient clairement affectés de façon à éviter que les crédits ne soient détournés pour financer d'autres besoins. Pour éviter le défaut de prévisibilité des crédits pour les pays ACP (actuellement, ces derniers connaissent une fois pour toute les crédits sur lesquels ils pourront compter), le Parlement suggère que les crédits alloués au titre de l'Accord de partenariat ACP-UE (Cotonou) fassent l'objet d'une sous-rubrique FED dans les perspectives financières. Il faut en outre s'assurer que les ressources destinées aux ACP ne diminuent pas en termes réels. Dans ce contexte, le Parlement demande que le plafond des perspectives financières (1,24% du RIB) soit relevé pour y ajouter les 0,03% du RIB correspondant à la part annuelle du FED. Rappelant une nouvelle fois la lourdeur des procédures en vigueur pour l'application des conventions de financement du FED et l'énorme reliquat des engagements et des paiements des crédits du FED, le Parlement exige que des mesures de rationalisation soient prises et se réjouit de l'application des nouvelles règles du règlement financier aux crédits du FED (notamment, la règle n+3et la mise en oeuvre de la formule de planification qui permet d'octroyer des attributions propres à chaque pays). Le Parlement demande enfin que la décision de budgétisation intervienne avant les discussions sur les perspectives financières 2007-2013. Il précise que la révision à mi-parcours de l'Accord de Cotonou pourrait constituer le moment propice pour intégrer les modifications induites par la budgétisation du FED dans cet accord.�