Huile d'olive: régime d'aide. Rapport spécial 11/2000 Cour des Comptes

En adoptant le rapport de Paulo CASACA (PPE, P), le Parlement européen demande à la Commission et au Conseil de conserver le système d'aide à la production, sachant que celui-ci a contribué à maintenir un niveau de revenus équitable pour les producteurs et a contribué à améliorer la qualité du produit tout en protégeant l'environnement. Il invite en premier lieu la Commission, dans le contexte des mesures transitoires proposées le 21 décembre 2000, à mettre en oeuvre un régime reposant sur des données fiables en ce qui concerne des quantités d'olives transformées et les quantités d'huile produites dans les moulins et à préciser dans quelle mesure ces mesures répondent aux constations faites par la Cour des comptes dans son rapport spécial 11/2000. Pour le Parlement, la nouvelle OCM devrait tenir compte des éléments suivants : protection de l'environnement, impact des aides sur la vie des communautés rurales, valeur historique et patrimoniale des oliviers, nécessité de privilégier le revenu des petits producteurs et des régions rurales en crise, équilibre du marché, promotion de la qualité par la lutte contre la fraude, protection efficace des produits de la Communauté et promotion institutionnelle appropriée afin d'accroître la consommation. Il invite également la Commission à revoir sa position et à soumettre l'huile d'olive au SIGC. Tout en regrettant que la Commission ait décidé d'apporter des corrections financières réduites dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes de certains États membres, il constate que des montants indûment payés d'un volume considérable doivent toujours être récupérés par les autorités nationales pour la période 1985-1998. En conséquence, il invite instamment la Commission à fixer un délai pour les opérations de recouvrement accompagné d'un plan d'action et d'un calendrier à l'effet d'assurer une protection réelle des intérêts financiers de la Communauté. D'autres mesures sont également réclamées afin de lutter contre la fraude, en particulier : 1) des dispositions législatives en vue de renforcer les mesures existantes de lutte contre la falsification de l'huile d'olive, et ce dans les meilleurs délais, 2) le développement de nouvelles méthodes de détection des falsifications de l'huile d'olive, notamment au moyen d'huile de noisette, 3) l'établissement d'une liste noire paneuropéenne des agents économiques mêlés à la falsification de l'huile d'olive et d'autres produits alimentaires avec interruption immédiate de tout soutien financier pour les falsificateurs. Le Parlement demande instamment aux États membres de suivre la suggestion de la Cour des comptes de prendre des mesures en vue de prévenir les appels abusifs et invite la Commission à faire en sorte que la législation communautaire prévoie l'obligation de tenir des comptes débiteurs. Il invite également la Commission à examiner la faisabilité d'un système informatique intégré qui permettrait de contrôler efficacement et en temps utile les mouvements de produits d'huile d'olive entre opérateurs. Il faut en outre que, dans le cadre de la révision du règlement 2815/98/CE, l'huile d'olive ne puisse être commercialisée sans étiquette,l'origine du produit étant déterminée non par le lieu de production mais par le lieu de récolte. Parallèlement, le Parlement se dit surpris de la réponse de la Commission quant à la fiabilité des données statistiques du Conseil oléicole international (CIO) et lui demande des informations plus fiables. Il s'étonne également que les stocks résultant de telles corrections n'aient pas été répercutés sur les marchés.�