Produits phytopharmaceutiques: mise sur le marché, évaluation des substances actives (directive 91/414/CEE). Rapport

En adoptant le rapport de M. Paul LANNOYE (Verts/ALE, B), le Parlement européen a adopté une résolution reprochant à la Commission la lenteur de ses progrès et le manque de transparence dans la mise en oeuvre de la directive : 10 ans après l'adoption de la directive 91/414/CEE, seulement 31 des 834 substances actives existantes à évaluer ont franchi la procédure complète. Il sera par conséquent impossible de respecter la date limite (juillet 2003) pour les substances restantes et il n'y a aucune garantie que le nouveau calendrier proposé par la Commission soit respecté. Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission consistant à retarder la date limite pour les procédures d'évaluation à 2008 mais l'a assortie de nombreuses conditions. Les députés réclament une version révisée de la directive avant la fin de 2002, une nouvelle directive établissant un programme visant à diminuer l'utilisation des pesticides d'ici juillet 2003 ainsi qu'une proposition de directive sur l'établissement d'un code des meilleures pratiques pour chaque culture au regard de l'utilisation des pesticides autorisés. La résolution souligne que la directive n'est pas en mesure d'infléchir l'augmentation continue de l'utilisation des pesticides et de la dépendance à leur égard, et que l'on constate, depuis 1996, une augmentation générale de l'utilisation des pesticides dans la plupart des États membres. Le texte souligne que la pollution des eaux par les pesticides est toujours croissante et que la priorité doit être donnée au renforcement et à la surveillance des niveaux de résidus dans tous les produits alimentaires. Enfin, le Parlement réclame l'introduction de critères juridiquement contraignants en matière d'étiquetage pour les produits traités avec des pesticides.�