Entreprises: responsabilité sociale, intégration du social et de l'environnement. Livre vert

En adoptant le rapport de M. Richard HOWITT (PSE, UK) sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), le Parlement se rallie largement à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé du 23 avril 2002). Toutefois, la Plénière a insisté sur la réinsertion de ce principe dans un cadre communautaire favorisant les initiatives volontaires. En effet, les députés estiment que les codes de conduites volontaires peuvent se révéler plus efficaces pour promouvoir la RSE que la législation. Ces codes devraient à tout le moins respecter le droit des femmes (égalité de salaire, lutte contre la discrimination et le harcèlement, conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle,...). Pour renforcer l'efficacité des actions volontaires, la Plénière invite la Commission à présenter une proposition en vue de régler l'obligation de produire des rapports sociaux et environnementaux dans les conditions prévues pour les rapports financiers. Elle reprend également l'idée suggérée en commission de créer un forum européen de la RSE composé de représentants des entreprises, des syndicats, des organisations non gouvernementales, des autorités publiques et des pays tiers qui serait chargé d'enregistrer les codes de conduites volontaires. La Commission est également invitée à présenter une proposition en vue de l'étiquetage social (et éventuellement environnemental) se fondant sur le respect des droit de l'homme et des droits professionnels, les considérations sociale et éthique des travailleurs et le milieu du travail. Le Parlement souhaite également que les questions de la RSE soient clairement appliquées au règlement sur le statut de la société européenne, dans les textes relatifs aux services d'intérêt général, dans les orientations annuelles pour l'emploi et le Fonds social. En ce qui concerne les questions de la RSE relatives aux relations de l'Union avec les pays tiers, le Parlement demande en particulier au Conseil et à la Convention sur l'avenir de l'Union de mettre au point une base juridique permettant de créer un cadre multilatéral pour les opérations des entreprises de l'Union à travers le monde. Il demande également au Conseil et à la Commission d'appliquer de manière concrète la clause sur les droits de l'homme prévues par les accords de commerce et de coopération conclus avec les pays tiers. L'inclusion d'une clause RSE dans les mandats de négociation des accords est également envisagée. Enfin, le Parlement charge sa commission responsable de créer un groupe de travail sur la RSE dont les résultats seraient régulièrement examinés. A noter qu'à l'issue du débat, la Commissaire Anna DIAMANTOPOULOU a rappelé que le rapport adopté ce jour sera un des derniers pas dans la consultation qui entoure le Livre vert. En juillet 2002, la Commission présentera une proposition définitive dans laquelle elle incorporera certains points du rapport du Parlement comme l'amélioration de la transparence (rapports sociaux et environnementaux) et le forum. La Commission fera aussi des propositions pour que la RSE puisse devenir partie intégrante des politiques européennes et favorisera la coopération avec les pays tiers. Tout en indiquant que le débat sur le caractère volontaire ou contraignant des nouvelles mesures n'était pas tranché, la Commissaire s'est dite plutôt favorable à une approchevolontaire.�