Protection des animaux dans les élevages

OBJECTIF: établir des normes minimales relatives à la protection des animaux d'élevage. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages. CONTENU: la directive établit des normes minimales relatives à la protection des animaux d'élevage et fournit une base juridique pour l'adoption de toute proposition ou recommandation nécessaire à une application uniforme de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. Le directive prévoit que les Etats membres prennent leurs dispositions pour que: - les propriétaires garantissent le bien-être de leurs animaux afin que ceux-ci ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile; - les conditions d'élevage et de détention des animaux, compte tenu de leur espèce et de leur degré de développement, d'adaptation et de domestication, ainsi que de leurs besoins physiologiques et éthologiques, soient conformes aux dispositions prévues en annexe de la directive (inspection, tenue des registres, liberté de mouvement, bâtiments et locaux de stabulation, animaux non gardés dans des bâtiments, équipement automatique et mécanique, nourriture, eau et autres substances, mutilations, méthodes d'élevage); - des inspections soient effectuées par l'autorité compétente et qu'un rapport soit présenté à la Commission; des experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités compétentes, vérifier que les Etats membres se conforment aux exigences requises. Les Etats membres peuvent maintenir ou appliquer des dispositions plus strictes que celles prévues par la directive. ENTREE EN VIGUEUR: 08/08/1998 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 31/12/1999�