Liberté, sécurité et justice: victimes de la criminalité, assistance, dédommagement, accès à la justice. Tampere 1999

En adoptant le rapport de Mme Patsy SÖRENSEN (Verts/ALE, B) par 204 voix pour 14 contre et 16 abstentions, le Parlement accueille favorablement le rapport de la Commission sur les victimes de la criminalité dans l'Union. Il estime cependant que les États membres ne doivent pas se limiter à intervenir séparément via l'échange de bonnes pratiques mais que l'Union européenne doit se doter de moyens correspondant aux possibilités qui lui sont offertes par les Traités. Il s'inquiète du fait que l'adoption de mesures concernant un meilleur accès à la justice et en particulier ce qui concerne l'assistance aux victimes de la criminalité, ne puisse entrer en vigueur qu'à partir de 2004 et invite dès lors la Commission à modifier le "tableau de bord" de ses actions en annonçant des initiatives fondées sur les articles 65 c) TCE, 66 TCE 31 a) TUE et d'autres dispositions pertinentes et en prévoyant dès 2001 une proposition de décision correspondant à l'action "Futher intruments on approximation of victim's compensation mechanism". Toute une série de modalités pratiques sont énumérées dans la résolution allant de l'obligation de faire des enregistrements vidéo des interrogatoires des mineurs jusqu'à la création d'un réseau européen pour l'indemnisation des victimes de la criminalité incluant le terrorisme en passant par des structures visant à informer les victimes de leurs droits et à les mettre en état d'être informées sur chaque phase de la procédure. Parmi les actions préconisées, on citera également le droit d'être assisté par un interprète dans sa langue maternelle, l'adoption de mesures visant à protéger les mineurs qui n'ont pas de tuteur (amendement du groupe GUE/NGL), une attention spécifique pour les victimes venant de pays étrangers (y compris touristes ou demandeurs d'asile), la mise en place de mécanismes judiciaires pour permettre aux victimes d'accéder aux tribunaux par des procédures équitables, non coûteuses et aisément accessibles dans l'État membre où le dommage a été commis, des mesures visant à protéger l'anonymat des victimes et des témoins, etc... Le Parlement envisage également la possibilité de mettre en avant la formation de forces de police et de la magistrature concernant les crimes sexuels, les abus, la traite d'êtres humains et invite la Commission et les États membres à mettre au point un système européen coordonné de services à la disposition des victimes. Il s'agit de fournir une assistance légale et psychologique et une protection physique aux victimes de violence domestique, de vexation, mutilation et agression de tous genres. D'une manière générale, les solutions préconisées par le Parlement sont beaucoup plus fondées sur la prévention et la protection que sur la répression. Le Parlement se prononce également pour la promotion de la réinsertion sociale des auteurs d'infractions, notamment des mineurs d'âge afin d'éviter que ceux-ci ne replongent dans la criminalité. Le Parlement a également adopté un amendement proposé par le PPE/DE relatif à l'extension de la définition des victimes du terrorisme aux familles concernées (veufs ou veuves et orphelins). Enfin, le Parlement demande à l'Autriche, la Belgique, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et l'Espagne de ratifier la Convention de 1983 sur le dédommagement des victimes d'infractions violentes.�