Fonds structurels. 13ème rapport annuel 2001

En adoptant le rapport d'initiative de M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, D) sur l'exécution des Fonds structurels en 2001, le Parlement européen déplore d'emblée qu'il ait fallu attendre 2001 pour que tous les documents relatifs aux objectifs 1, 2 et 3 et aux initiatives communautaires pour la période 2000-2006 aient été adoptés avec autant de retard. Pour le Parlement, il est aberrant qu'un quart de la période des Fonds structurels 2000-2006 ait été occupé par la programmation préparatoire et que les dépenses proprement dites n'atteignent un niveau stable qu'à partir de 2004 (soit à plus de deux tiers de la période). Constatant le faible taux d'exécution des engagements et des paiements des Fonds structurels, le Parlement demande que des solutions radicales soient envisagées lors de l'évaluation à mi-parcours de 2003. De même, l'utilisation des crédits, la cohérence avec les autres politiques communautaires et la contribution des projets à un développement durable devraient faire l'objet de cette même évaluation, sur foi de laquelle des propositions d'améliorations devraient être envisagées. L'utilisation des ressources des Fonds structurels devrait également être renforcée. Le Parlement suggère notamment que la responsabilité des Fonds structurels soit confiée à une direction générale unique et à un ministère unique au sein de chaque État membre. Il demande instamment à la Commission, vu la grande demande de projets concernant les mesures innovatrices dans le cadre du FEDER, que l'on augmente la dotation prévue des programmes de 400 mios EUR en réaffectant des moyens aux dépens de programmes moins sollicités. En ce qui concerne la coordination avec d'autres instruments financiers, le Parlement se félicite du fait que les États membres, à la demande de la Commission, aient mis en place des programmes-cadres stratégiques pour coordonner les interventions du Fonds de cohésion et des Fonds structurels. Il demande que ces programmes-cadres soient, en règle générale, intégrés dans les programmes opérationnels des Fonds structurels. Il se félicite également de l'étroite coordination existant entre le BEI et le FEI qui a permis la mise à disposition au profit des projets de l'UE, d'un montant supplémentaire de 31,2 milliards EUR, dont 14,5 milliards en prêts individuels et 5 milliards en prêts globaux dans les régions structurellement faibles. En matière de compatibilité avec les autres politiques communes, le Parlement regrette le retard pris dans la mise en oeuvre des projets du FSE et engage les États membres à mettre davantage au centre de leur politique de l'emploi, le Processus de Lisbonne en faveur du plein emploi. Il exige que la Commission présente des propositions en vue de créer des synergies entre la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) et les plans d'action nationaux (PAN) ou encore le FSE. Le Parlement invite également la Commission à vérifier que l'attribution des Fonds structurels satisfait bien au principe de l'égalité des chances dans un rapport à lui présenter prochainement. De même, il demande une vérification de la prise en compte de la dimension environnementale dans la politiquestructurelle. En ce qui concerne l'application du principe de concurrence dans les projets financés par les Fonds, le Parlement demande instamment à la Commission d'intensifier ses travaux sur la réforme des règles de procédure du règlement 994/98/CE sur l'application des articles 92 et 93 du traité à certaines catégories d'aides d'État horizontales et d'intégrer, par exemple, des aides à la formation du personnel ou à la réorientation des chômeurs. Il recommande notamment pour les aides dont le seul objectif est le développement régional, l'utilisation de règles comparables à celles applicables à la passation des marchés publics. Il se félicite de l'attribution en faveur de la stratégie de Lisbonne (e-Europe) d'une couverture financière de 6 milliards EUR pour la période 2000-2006 en vue du développement de la société de l'information, cela pouvant contribuer à combler le retard de développement dans les régions de l'objectif 1. En matière de contrôle, le Parlement demande instamment à la Commission d'insister plus fortement auprès des États membres pour qu'ils établissent des systèmes de décompte informatisés permettant une analyse comparative unique des systèmes nationaux de financement et de contrôle. Il recommande que la Commission mette l'accent sur le partenariat avec les États membres à tous les stades de la mise en oeuvre des Fonds. Il faut également plus d'informations sur la participation des ONG. Plus généralement, le Parlement demande à la Commission de préciser comment sera appliqué le principe de partenariat au cours de l'exécution des programmes. Il demande encore qu'en vue d'une plus grande clarté dans la répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres, il soit procédé à un réexamen complet des procédures mais aussi des dispositions d'application et ce, avant le début de la prochaine période de planification. Il estime qu'une des raisons des difficultés de la mise en oeuvre des interventions des Fonds structurels réside dans le télescopage entre les règles nationales et les règles de l'Union, la programmation détaillée au niveau de l'Union européenne limitant inutilement la marge de manoeuvre des organismes nationaux. Il souscrit également à la proposition de la Commission de prévoir un régime de sanctions lorsque les prévisions financières des États membres s'écartent de la réalité de plus de 25%. En ce qui concerne enfin l'élargissement, le Parlement se félicite de la démonstration faisant apparaître que les politiques structurelles contribuent à réduire les disparités économiques entre les États membres même si les disparités entre régions au sein des États membres peuvent avoir augmenté. Il demande que d'autres analyses d'impact de cette nature soient effectuées et souligne qu'il s'agira là d'un élément-clé à partir de 2004 lorsque la superficie et la population de l'Union auront augmenté d'un tiers et son PNB seulement de 5%. Il demande que des mesures transitoires soient développées pour les régions qui relèvent actuellement de l'objectif 1 mais pourraient ne plus répondre aux critères afférents à l'avenir. Pour éviter des retards aux nouveaux États membres dès la première année de réalisation des programmes, le Parlement suggère qu'il leur soit accordé la possibilité de proposer des documents uniques de programmation le plus tôt possible. Une formation d'urgence des personnels dans les futurs États membres s'impose également pour assurer la gestion convenable des programmes.�