Statistiques sur les déchets

OBJECTIF : établir un cadre en vue de l'élaboration de statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets générés par les entreprises et les ménages.

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2150/2002/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets.

CONTENU : le règlement vise à garantir la disponibilité de données comparables au niveau communautaire en fournissant des définitions communes des déchets et de la gestion des déchets. Il établit des catégories de déchets et des procédures normalisées en matière de collecte de données et de déclaration. Le texte ne s'applique pas aux déchets radioactifs, qui sont déjà couverts par d'autres dispositions législatives.

Les entreprises employant moins de dix personnes ne sont pas soumises aux enquêtes menées par les États membres, sauf si elles contribuent de manière significative à la production de déchets.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/12/2002.