Télécommunications: portabilité du numéro et présélection de l'opérateur

OBJECTIF: garantir à tous les acteurs du marché l'égalité d'accès, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, aux ressources de numérotation. MESURE COMMUNAUTAIRE: directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la préselection de l'opérateur. CONTENU: les principales modifications apportées à la directive "interconnexion" (directive 97/33/CE) sont les suivantes: - les autorités réglementaires nationales doivent encourager l'introduction rapide de la portabilité du numéro et veiller à ce que ce service soit disponible le 01/01/200 au plus tard ou, dans les pays qui bénéficient d'une période transitoire supplémentaire, dès que possible après cette date, mais au plus tard deux ans après la date ultérieure décidée pour la pleine libéralisation des services de téléphonie vocale; - la portabilité du numéro s'applique aussi bien aux numéros géographiques qu'aux numéros non géographiques; - des références aux réseaux numériques à intégration de services (RNIS) sont introduites, afin de préciser que l'abonné peut avoir accès à la portabilité du numéro et à la présélection de l'opérateur indépendamment du réseau utilisé; - dans l'intérêt du consommateur, les autorités réglementaires nationales peuvent étendre l'obligation de fournir une présélection de l'opérateur permettant d'écarter à chaque appel tout choix de présélection aux organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications, qui ne sont pas puissants sur le marché, lorsque cela ne leur impose pas une charge disproportionnée ou si cela ne crée pas un obstacle à l'arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs; - une suspension des obligations découlant de la directive peut être sollicitée lorsque l'Etat membre concerné peut prouver que le respect de ces obligations imposerait une charge excessive à certains organismes ou catégories d'organismes. ENTREE EN VIGUEUR: 03/10/1998. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 31/12/1998.�