Assistants parlementaires européens: application des régimes de sécurité sociale

En adoptant sans débat le rapport de Mme Marie-Hélène GILLIG (PSE, F), le Parlement européen approuve la proposition en y apportant une série d'amendements techniques. Le Parlement précise notamment qu'il s'agit de permettre aux assistants des "membres du Parlement européen" de choisir la législation sur la sécurité sociale qui leur sera applicable, sachant qu'il ne pourra pas s'agir automatiquement de la législation de leur État membre d'origine. Il précise en outre que les droits conférés par ce droit d'option seront réservés aux seuls assistants parlementaires salariés, que ceux-ci soient engagés par un ou plusieurs membres du PE, indépendamment du mode de gestion du contrat de travail. Le Parlement précise égaleament la définition de l'assistant parlementaire (travailleur qui assiste son ou ses députés dans l'exercice de sa/leur fonction(s) élective et pendant la durée de leur mandat ou de la période à laquelle se réfère le contrat de travail). Le Parlement apporte enfin une modification technique relative aux assistants parlementaires qui font le choix de la sécurité sociale allemande.�