Circulation des personnes: petit trafic frontalier, échanges et mouvements aux frontières terrestres extérieures des États

En adoptant le rapport de Mme Carmen CERDEIRA MORTERERO (PSE, E), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve des amendements suivants : - exiger des travailleurs transfrontaliers qu'ils retournent une fois par semaine au moins dans la zone frontalière du pays voisin serait une contrainte disproportionnée. Il suffirait que ces travailleurs retournent régulièrement dans le cadre de leurs activités économiques dans la zone frontalière du pays voisin, chaque jour ou au moins une fois toutes les deux semaines; - les conditions auxquelles les frontaliers exemptés de l'obligation de visa sont soumis pour bénéficier de facilités au titre du petit trafic frontalier doivent être formulées avec davantage de rigueur afin de limiter au maximum les abus; - il n'y a pas lieu de créer un nouveau type de document autorisant le franchissement de la frontière, et, de surcroît, la délivrance de tels documents ne devrait pas être du ressort de l'État de résidence; - la durée pendant laquelle les frontaliers exemptés de l'obligation de visa peuvent séjourner dans la région frontalière d'un État membre voisin devrait être portée à 14 jours consécutifs au maximum (au lieu de 7 jours); - les autorités d'un État membre peuvent retirer les documents autorisant le petit trafic frontalier à leur titulaire si celui-ci commet de graves contraventions à la législation nationale ou aux règles énoncées dans le présent règlement; - il importe de donner plus de souplesse au dispositif afin de tenir compte de la situation locale (population, frontières administratives, etc.). Ainsi, un État membre doit pouvoir écarter la règle des 50km de validité territoriale si cela est justifié et si l'État voisin l'accepte; - un traitement plus favorable doit être consenti aux élèves, aux étudiants et aux personnes qui suivent une formation professionnelle ou une formation non rémunérée ou qui ont une activité bénévole. Les personnes appartenant à ces catégories ne sont pas employées et ne peuvent donc être assimilées à des travailleurs transfrontaliers. Toutefois, de par la nature même de leur activité, elles doivent bénéficier des mêmes droits que ces derniers et pouvoir se déplacer sans obstacle; - le franchissement de la frontière serait contrôlé par des moyens électroniques ou magnétiques, afin de garantir le respect des durées de séjour autorisées. En l'absence et jusqu'à l'introduction de tels moyens, un cachet d'entrée ou de sortie serait apposé sur les documents de voyage des frontaliers qui franchissent la frontière terrestre extérieure d'un État membre pour les besoins du petit trafic frontalier.�